Conditions générales de vente

Version du 1^er mai 2026 · En vigueur à compter de la création du compte

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Horizon Investissement, éditrice de la plateforme Milodomain.com, et toute personne utilisant ladite plateforme pour enchérir sur un nom de domaine de premier niveau .fr (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, y compris celles émanant du Client.

Article 1 — Identification de l'éditeur

La plateforme Milodomain.com est éditée par :

• Dénomination sociale : Horizon Investissement
• Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 20 000 €
• Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris
• RCS Paris n° 538 158 106
• N° SIRET : 538 158 106 00038
• N° TVA intracommunautaire : FR25538158106
• EUID : FR7501.538158106
• Président : Jérôme Guiffault
• Courriel : [email protected]

Horizon Investissement exerce l'activité de bureau d'enregistrement (« registrar ») accrédité par l'Office d'enregistrement officiel de l'extension .fr (l'AFNIC). À ce titre, elle transmet elle-même à l'AFNIC, via les protocoles techniques prévus (EPP), les demandes d'enregistrement, de modification et de transfert des noms de domaine. Son numéro d'accréditation AFNIC est indiqué dans les mentions légales.

Article 2 — Objet

Milodomain.com est une plateforme d'enchère privée d'attribution de noms de domaine de premier niveau .fr. Elle permet au Client :

• de consulter la liste des noms de domaine dont la suppression par l'AFNIC est prévue à court terme et que Horizon Investissement tentera d'enregistrer en son nom (opération dite « snap ») ;
• de placer des enchères sur ces noms de domaine dans le cadre de ventes à durée déterminée ;
• de se voir attribuer, en cas d'attribution, de succès du snap et de règlement intégral du prix, le nom de domaine attribué en qualité de nouveau titulaire auprès de l'AFNIC.

Horizon Investissement agit en qualité de vendeur des droits d'usage sur les noms de domaine qu'elle enregistre en son nom à l'issue de l'opération de snap, à l'exclusion de toute activité de courtage ou de mandat de vente pour le compte de titulaires tiers. Aucun mandat de vente n'est confié par un tiers à Horizon Investissement : les noms de domaine mis aux enchères correspondent exclusivement à des noms de domaine en cours de libération naturelle par l'AFNIC, qu'Horizon Investissement enregistre en propre. Milodomain.com ne constitue donc ni une place de marché entre titulaires tiers, ni une activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relevant des articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce.

En cas de succès du snap, le nom de domaine est enregistré à titre provisoire au nom de Horizon Investissement auprès de l'AFNIC. Horizon Investissement agit à ce titre comme titulaire intermédiaire, dans la seule attente du règlement par le Client bénéficiaire désigné. Le transfert de la titularité au Client intervient dès la confirmation du paiement intégral, au moyen de l'opération de changement de titulaire (« trade interne ») prévue par les procédures AFNIC.

Le recours à cette titularité intermédiaire ne confère à Horizon Investissement aucun droit d'exploitation sur le nom de domaine. Horizon Investissement s'interdit expressément d'en faire tout usage autre que celui strictement nécessaire à la conservation des droits du Client bénéficiaire désigné dans l'attente du trade de titularité.

Article 3 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :

• AFNIC : Association française pour le nommage Internet en coopération, office d'enregistrement officiel de l'extension .fr.
• Bureau d'enregistrement (ou « registrar ») : société accréditée par l'AFNIC pour opérer les demandes d'enregistrement, de modification et de transfert de noms de domaine.
• Snap : opération technique par laquelle une demande d'enregistrement est transmise à l'AFNIC immédiatement après la suppression effective d'un nom de domaine, en vue de l'attribuer à un nouveau titulaire.
• Enchère : offre ferme et irrévocable placée par le Client sur un nom de domaine listé, exprimée en euros hors taxes.
• Attribution : attribution de l'enchère au Client ayant placé l'offre la plus élevée à la clôture de la vente.
• AuthCode : code de transfert sortant généré par le bureau d'enregistrement, permettant au titulaire de transférer son nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement.
• Compte : espace personnel du Client sur Milodomain.com, dont l'accès est protégé par un identifiant et un mot de passe.
• Contact AFNIC : ensemble des informations du titulaire (nom, prénom, adresse postale, téléphone, courriel) enregistrées dans la base WHOIS de l'AFNIC.

Article 4 — Inscription et acceptation des conditions

L'accès aux fonctionnalités d'enchère est réservé aux Clients disposant d'un compte. L'inscription est gratuite et ouverte :

• aux personnes physiques majeures capables juridiquement ;
• aux personnes morales dûment représentées par une personne habilitée.

La création du compte impose la saisie complète des informations suivantes : prénom, nom, adresse postale, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, adresse de courriel et mot de passe. Le caractère complet et exact de ces informations est une condition essentielle du contrat, dès lors qu'elles servent à constituer le Contact AFNIC du Client en cas d'attribution.

Lors de la création du compte, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité de Milodomain.com. Cette acceptation est matérialisée par la lecture intégrale des documents contractuels — le bouton d'acceptation n'étant activé qu'après défilement complet du texte — puis par une case à cocher unique. L'acceptation est horodatée, consignée dans les registres de Horizon Investissement et opposable au Client.

Le Client s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de son inscription. Toute modification ultérieure des informations de contact est effectuée depuis son espace personnel.

Article 5 — Charte de nommage AFNIC

L'enregistrement et l'exploitation d'un nom de domaine sous l'extension .fr sont soumis à la charte de nommage et aux règles techniques de l'AFNIC, accessibles à tout moment sur le site www.afnic.fr. En créant son compte et en plaçant une enchère, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces règles et s'engage à les respecter. Le Client confirme notamment :

• qu'il dispose d'un lien avec le territoire européen conforme aux exigences de l'AFNIC ;
• qu'il ne porte atteinte, par le nom de domaine enchéri, à aucun droit de tiers, notamment en matière de marques, de dénominations sociales, de noms patronymiques, d'indications géographiques ou de droits d'auteur.

Article 6 — Processus d'enchère

6.1. Publication des ventes et catégorisation

Milodomain.com publie chaque jour la liste des noms de domaine mis aux enchères. Les noms de domaine sont classés en deux catégories d'affichage, selon la qualité et la profondeur des données de marché disponibles à leur sujet :

• Catégorie standard — la fiche affiche publiquement la mise courante, le nombre d'enchères, la date de clôture et la mise minimum d'entrée applicable. Cette mise minimum d'entrée est fixée par défaut à 30 € HT. Pour certains noms de domaine, Horizon Investissement peut fixer une mise minimum d'entrée supérieure à 30 € HT, déterminée à partir d'une appréciation interne tenant compte de critères objectifs propres au nom de domaine (qualité technique, ancienneté, indicateurs de notoriété, signaux de demande). Tant qu'aucune enchère n'a été placée sur la fiche, Horizon Investissement se réserve le droit d'ajuster cette mise minimum d'entrée à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution de cette appréciation. Dès le placement d'une première enchère, la mise minimum d'entrée est définitivement figée et ne peut plus être modifiée. Le Client est, en toute hypothèse, informé sur la fiche du nom de domaine, de manière apparente et antérieurement à toute enchère, du montant exact applicable au moment où il s'engage.
• Catégorie premium — la fiche n'affiche pas la mise courante ni la valorisation interne du nom de domaine. L'accès à ces informations s'effectue par le placement d'une enchère minimum à 30 € HT conformément à l'article 6.2 ci-après. Cette catégorie regroupe les noms de domaine pour lesquels Horizon Investissement dispose d'éléments de valorisation extérieurs (signaux de marché publics tels que les enchères concurrentes constatées, métriques SEO, ancienneté).

La catégorie d'un nom de domaine est indiquée sans ambiguïté sur sa fiche. Horizon Investissement se réserve le droit de modifier la catégorie d'un nom de domaine tant qu'aucune enchère n'a été placée.

6.2. Mise minimum d'enchère et accès à la fiche premium

La mise minimum permettant d'enchérir sur tout nom de domaine, qu'il soit en catégorie standard ou premium, est d'au moins 30 € HT, et peut être supérieure à ce montant lorsque la fiche affiche, conformément à l'article 6.1, une mise minimum d'entrée plus élevée. Cette mise minimum constitue une offre ferme et opposable du Client, et non un paiement immédiat. Aucun débit, aucune préautorisation bancaire et aucun dépôt de garantie ne sont prélevés au moment du placement d'une enchère. La perception des sommes dues n'intervient qu'aux conditions cumulatives prévues à l'article 7 ci-après (succès du snap et désignation du Client comme bénéficiaire).

Sur les noms de domaine de la catégorie premium, le placement d'une enchère minimum à 30 € HT ouvre au Client l'accès aux éléments suivants, depuis sa fiche enrichie : la mise courante, le nombre d'enchères placées, le prix de réserve fixé par Horizon Investissement (article 6.3), ainsi que la liste des identifiants des autres enchérisseurs (article 6.8).

Les paliers minimums entre deux enchères successives sont fixés à +10 € au-dessus de la mise courante affichée. Horizon Investissement se réserve le droit d'ajuster le palier sur les fiches affichant des montants élevés, dans des proportions raisonnables et indiquées sur la fiche concernée.

6.3. Prix de réserve interne et droit de non-attribution

Sur les noms de domaine de la catégorie premium, Horizon Investissement fixe un prix de réserve au sens des règles régissant les ventes volontaires aux enchères (articles L. 320-1 et suivants du Code de commerce, par analogie). Le prix de réserve constitue le seuil en deçà duquel Horizon Investissement se réserve la faculté de ne pas attribuer le nom de domaine, conformément à la pratique habituelle des ventes à prix de réserve. Ce prix de réserve est fixé sur la base de signaux de marché publics objectifs (enchères concurrentes constatées sur les places de marché spécialisées) et s'établit ordinairement en deçà des prix observés sur ces places.

Le prix de réserve n'est pas affiché publiquement. Il est révélé au Client dès qu'il a placé une première enchère minimum à 30 € HT sur la fiche concernée, conformément à l'article 6.2. Par mesure de loyauté, dès que la mise courante atteint la moitié du prix de réserve, ce dernier devient visible publiquement sur la fiche.

À la clôture de la vente, deux scénarios sont possibles :

• Mise gagnante supérieure ou égale au prix de réserve — Le Client ayant placé l'enchère la plus élevée est désigné bénéficiaire. L'attribution est ferme et donne lieu, sous réserve de la réussite du snap, à la facturation prévue à l'article 7.
• Mise gagnante inférieure au prix de réserve — Horizon Investissement peut, pour des motifs objectivement justifiés, soit attribuer le nom de domaine au mieux-disant au montant de son enchère, soit ne pas attribuer le nom de domaine. La décision de non-attribution est fondée sur des critères objectifs et préalablement annoncés, à savoir notamment l'écart manifestement excessif entre la mise gagnante et la valeur de marché estimée du nom de domaine au regard des conditions de marché observées (enchères concurrentes constatées sur les places de marché spécialisées, historique de ventes de noms de domaine comparables, signaux SEO publics tels que métriques de notoriété et ancienneté). En cas de non-attribution, aucun débit n'est effectué et aucune somme n'est due par les Clients ayant enchéri.

Le Client reconnaît expressément que le mécanisme de prix de réserve constitue une condition d'organisation de la vente acceptée préalablement, et qu'il ne peut prétendre à l'attribution automatique d'un nom de domaine en deçà du prix de réserve, ni à des dommages et intérêts en cas de non-attribution dans les conditions visées au présent article. Avant le placement de toute enchère sur une fiche premium, le Client est informé de manière apparente que la vente n'est pas parfaite en deçà du prix de réserve et qu'il existe un risque réel de non-attribution malgré une mise plus élevée que celle des autres enchérisseurs.

6.4. Caractère ferme et définitif des enchères

Toute enchère placée engage définitivement le Client et ne peut être retirée ni modifiée à la baisse. Le Client ne doit enchérir qu'à hauteur du montant qu'il est effectivement disposé à payer. Une enchère placée par erreur — notamment du fait d'une saisie inexacte — demeure opposable au Client. Le caractère ferme de l'enchère est traçable au moyen de l'horodatage serveur, de l'adresse IP, de la session compte vérifiée par adresse électronique et téléphone mobile, et de l'acceptation préalable des présentes CGV.

6.5. Mécanisme anti-sniping

Afin de préserver l'équité de la vente, toute enchère placée dans les 3 dernières minutes précédant la clôture prolonge automatiquement la durée de la vente, de telle sorte que la vente reste ouverte au moins 3 minutes à compter de l'horodatage de la nouvelle enchère. Cette prolongation glissante se répète tant que des enchères continuent d'être placées dans la fenêtre de 3 minutes ; à défaut de nouvelle enchère pendant 3 minutes consécutives, la vente se clôt automatiquement. La prolongation cumulée est plafonnée à 60 minutes (une heure) au-delà de l'heure de clôture initialement prévue.

6.6. Horodatage de référence

Seul l'horodatage des serveurs de Milodomain.com, synchronisés sur un serveur temporel de référence, fait foi en cas de litige portant sur le moment de placement ou de clôture d'une enchère. Le décompte affiché sur l'écran du Client est fourni à titre purement informatif et ne peut être opposé à Horizon Investissement en cas de décalage éventuel avec l'heure serveur.

6.7. Identification du Client bénéficiaire désigné

À l'issue de la clôture de la vente et sous réserve des règles de prix de réserve prévues à l'article 6.3, le Client ayant placé l'enchère la plus élevée est déclaré bénéficiaire désigné. Cette désignation présente un caractère provisoire tant que le snap auprès de l'AFNIC n'a pas été confirmé. La désignation devient définitive à la confirmation du snap. Dans l'intervalle séparant la clôture de la vente de l'opération de snap, Horizon Investissement prépare la demande d'enregistrement EPP à partir des informations de Contact AFNIC figurant au compte du Client bénéficiaire désigné. Le statut de l'enchère est consultable à tout moment depuis l'espace personnel du Client.

6.8. Identifiant enchérisseur

Pour préserver la confidentialité des Clients tout en permettant le suivi de la vente, chaque Client se voit attribuer à la création de son compte un identifiant enchérisseur aléatoire et stable, composé d'une à deux lettres et de trois chiffres (par exemple : X247, DY418). Cet identifiant est unique par compte, immuable pendant toute la durée du compte et n'est pas réattribué à un autre Client en cas de suppression de compte. Il est seul affiché sur les listes d'enchérisseurs des fiches enrichies (article 6.2). Aucune autre information personnelle (nom, adresse électronique, ville, etc.) n'est exposée aux autres enchérisseurs.

6.9. Annulation ou reprogrammation pour anomalie technique grave

En cas de détection d'une anomalie technique grave susceptible d'affecter l'équité des enchères ou la fiabilité des opérations de capture — notamment : panne d'un prestataire d'infrastructure, défaillance de la synchronisation temporelle des serveurs, incident majeur affectant les systèmes de l'AFNIC, indisponibilité prolongée de la plateforme dans les heures précédant la clôture, ou erreur d'affichage manifeste sur la fiche d'un nom de domaine —, Horizon Investissement se réserve la faculté d'annuler l'enchère ou de la reprogrammer à une date ultérieure, sans indemnité de part et d'autre. Les Clients concernés sont informés sans délai par courriel. En cas d'annulation, aucune somme n'est due ni perçue ; en cas de reprogrammation, le Client conserve le droit de retirer son enchère avant la nouvelle clôture.

Article 7 — Prix, moyens de paiement et TVA

7.1. Prix

Le prix dû par le Client bénéficiaire désigné correspond au montant de son enchère gagnante, toutes charges et frais de snap inclus. Aucun frais supplémentaire de service ou de transfert n'est facturé par Horizon Investissement au titre de l'opération d'enregistrement et de la période initiale d'exploitation d'un an du nom de domaine.

7.2. Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au prix au taux en vigueur à la date de la facture :

• Client particulier ou professionnel situé en France : 20 % ;
• Client professionnel situé dans un autre État membre de l'Union européenne, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation (reverse charge) — TVA non facturée ;
• Client situé en dehors de l'Union européenne : hors champ TVA française, sur justificatif.

7.3. Moyens de paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou virement SEPA, au travers du prestataire de services de paiement Stripe, dont les conditions et la politique de confidentialité régissent le traitement des données de paiement. Horizon Investissement ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

7.4. Exigibilité du prix

Le placement d'une enchère ne donne lieu à aucun débit, aucune préautorisation bancaire et aucun dépôt de garantie. Le prix n'est exigible du Client bénéficiaire désigné qu'à la double condition cumulative suivante : (i) le snap auprès de l'AFNIC a été réalisé avec succès, et (ii) Horizon Investissement a confirmé l'attribution du nom de domaine au Client. Le prix est alors exigible immédiatement, dans les conditions de délai prévues à l'article 9.1. La facture correspondante est émise et mise à disposition dans l'espace personnel du Client sous un délai de vingt-quatre heures suivant la réception du paiement.

7.5. Aucun débit en l'absence de snap réussi ou de non-attribution

Conformément au principe dit « no catch, no pay », aucune somme n'est due par le Client dans l'un quelconque des cas suivants : (i) échec de l'opération de snap pour quelque cause que ce soit, (ii) non-attribution du nom de domaine en application du droit prévu à l'article 6.3 (mise gagnante inférieure au prix de réserve), (iii) résolution de l'attribution avant exécution du paiement. Le Client est libéré de tout engagement financier dans ces hypothèses. Aucune préautorisation bancaire ne pouvant exister par construction, aucun blocage de fonds n'a lieu d'être levé.

Article 8 — Mandat de représentation et titularité

8.1. Mandat exprès

Le Client donne MANDAT EXPRÈS à Horizon Investissement pour, en cas de succès du snap, procéder à l'enregistrement du nom de domaine AU NOM ET POUR LE COMPTE du Client auprès de l'AFNIC. Le mandat est consenti à titre gratuit dans le cadre de la présente prestation.

8.2. Titularité intermédiaire à titre provisoire

Pour des raisons techniques tenant au délai d'enregistrement EPP et à la sécurisation de l'opération, le nom de domaine est enregistré à titre PROVISOIRE au nom d'Horizon Investissement, qui agit alors en qualité de mandataire du Client. Cette titularité intermédiaire est strictement limitée à la période nécessaire à la sécurisation de l'attribution et au paiement intégral du Prix par le Client.

8.3. Interdiction d'usage par le mandataire

Pendant cette période, Horizon Investissement s'interdit expressément de faire tout usage du nom de domaine, de le céder à un tiers, ou d'en disposer de quelque manière que ce soit. Le mandat prend automatiquement fin à la confirmation du transfert de titularité au Client.

8.4. Transfert de titularité après paiement (trade interne AFNIC)

Dès la confirmation du règlement intégral par le Client bénéficiaire désigné, Horizon Investissement procède au changement de titulaire du nom de domaine au profit du Client, au moyen de l'opération dite de « trade interne » prévue par les procédures AFNIC. Ce transfert de titularité est gratuit pour le Client, effectif dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant le paiement, et conserve la date d'expiration initiale du nom de domaine.

8.5. Accès aux fonctionnalités de gestion avancée

Le Client dispose, dès l'attribution, d'un accès en lecture aux informations du nom de domaine depuis son espace personnel (nom, date d'expiration, statut AFNIC). L'accès aux fonctionnalités de gestion avancée — notamment la modification des serveurs DNS, la délivrance de l'AuthCode de transfert sortant, la prolongation de la période d'enregistrement et la modification du Contact technique — n'est en revanche ouvert qu'à compter de la confirmation du règlement intégral et de l'exécution du trade de titularité prévue à l'article 8.4. Jusqu'à cette date, Horizon Investissement assure la continuité technique du service à l'aide des paramètres par défaut.

8.6. Transfert sortant vers un autre bureau d'enregistrement

À compter du trade de titularité au profit du Client, celui-ci peut à tout moment demander à transférer son nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement. L'AuthCode AFNIC, valable pour une utilisation unique, est mis à la disposition du Client gratuitement depuis son espace personnel. Les frais éventuellement appliqués par le bureau d'enregistrement de destination sont à la charge exclusive du Client. Conformément aux règles AFNIC en vigueur depuis le 1^er juillet 2015, le changement de bureau d'enregistrement (« transfer ») et le changement de titulaire (« trade ») constituent deux opérations distinctes et ne peuvent être combinées en une seule procédure.

8.7. Durée et renouvellement

La durée initiale d'enregistrement comprise dans le prix de l'attribution est d'un (1) an à compter de la date effective de l'enregistrement auprès de l'AFNIC. Les renouvellements ultérieurs sont facturés aux tarifs en vigueur indiqués sur Milodomain.com, sans reconduction tacite. À défaut de renouvellement par le Client, le nom de domaine est libéré selon les règles de l'AFNIC.

Article 9 — Défaut de paiement et comportement fautif

9.1. Délai de régularisation

À défaut de règlement par le Client bénéficiaire désigné sous un délai de 48 heures suivant la confirmation de l'attribution (snap réussi), Horizon Investissement adresse au Client une mise en demeure par courriel lui impartissant un délai supplémentaire de 72 heures pour régulariser le paiement.

9.2. Résolution et clause pénale

À défaut de régularisation dans le délai supplémentaire de 72 heures prévu à l'article 9.1, l'attribution est résolue de plein droit, sans autre formalité.

Horizon Investissement est alors en droit d'exiger du Client défaillant, à titre de clause pénale contractuelle, une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs et techniques engagés ainsi que le préjudice commercial résultant de la défaillance, calculée comme suit :

• un montant fixe de cinq (5) euros hors taxes ;
• augmenté de dix pour cent (10 %) du prix hors taxes de l'enchère attribuée ;
• le tout dans la limite globale de quinze pour cent (15 %) du prix hors taxes de l'enchère attribuée, TVA en sus.

Cette indemnité est exigible de plein droit à compter de la résolution, sans préjudice du droit pour Horizon Investissement de solliciter, le cas échéant, l'octroi de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice effectivement subi s'avérait supérieur.

Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, les parties reconnaissent expressément que le juge peut, d'office ou à la demande du Client, modérer ou augmenter le montant de la présente clause pénale lorsqu'il apparaît manifestement excessif ou dérisoire au regard du préjudice effectivement subi par Horizon Investissement.

La présente clause pénale est applicable aux contrats conclus avec tout Client, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

9.3. Escalade aux enchérisseurs suivants

En cas de résolution pour défaut de paiement, Horizon Investissement peut, à sa seule discrétion, proposer l'attribution du nom de domaine aux enchérisseurs ayant placé une offre, dans l'ordre décroissant des montants offerts, au prix de chacune de ces offres, sous réserve de l'acceptation et du paiement de l'enchérisseur sollicité. La proposition est formulée par courriel et ouvre un délai de 48 heures à l'enchérisseur sollicité pour accepter et procéder au règlement ; à défaut de réponse ou d'acceptation dans ce délai, Horizon Investissement peut solliciter l'enchérisseur suivant dans l'ordre décroissant, jusqu'à acceptation par l'un d'entre eux ou épuisement de la liste. En cas d'épuisement de la liste sans qu'aucun enchérisseur n'ait accepté, le nom de domaine peut être intégré au catalogue de vente directe de Horizon Investissement.

9.4. Suspension et exclusion

Horizon Investissement peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au compte d'un Client défaillant. Toute récidive, tout comportement manifestement frauduleux (utilisation de plusieurs comptes, fausses informations, placement d'enchères sans intention réelle d'acquérir) peut entraîner l'exclusion définitive du Client, sans préjudice des actions judiciaires éventuelles.

Article 10 — Garanties et responsabilité du Client en matière de droits de tiers

10.1. Garantie préalable

Le Client garantit, au moment de placer son enchère, qu'il a procédé aux vérifications d'usage permettant de s'assurer que le nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de marques, de dénominations sociales, de noms commerciaux, d'indications géographiques, de droits d'auteur, ainsi qu'aux règles de la charte de nommage AFNIC.

10.2. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Horizon Investissement de toute réclamation, procédure ou condamnation, de quelque nature que ce soit, qui serait dirigée contre Horizon Investissement à raison de l'enregistrement ou de l'exploitation d'un nom de domaine attribué au Client, en ce compris les procédures SYRELI ou PARL menées devant l'AFNIC, les procédures UDRP, les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme. Cette obligation d'indemnisation couvre l'intégralité des frais engagés, y compris les frais d'avocat et de justice.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas lorsque le dommage trouve sa cause principale dans une faute imputable à Horizon Investissement, notamment en cas de mise en avant éditoriale d'un nom de domaine que Horizon Investissement aurait sciemment maintenu en vente malgré la connaissance d'une atteinte caractérisée à un droit de tiers.

10.3. Pré-filtrage

Horizon Investissement met en œuvre des procédures de filtrage préalable destinées à écarter de la mise aux enchères les noms de domaine manifestement contraires aux droits de tiers, notamment par consultation automatisée des bases de marques. Ce filtrage ne constitue toutefois qu'une mesure de précaution et ne se substitue en aucun cas aux propres vérifications du Client. Il ne saurait être interprété comme une validation juridique du nom de domaine par Horizon Investissement, ne crée aucune présomption de licéité du nom de domaine et ne déplace pas la responsabilité du Client en cas d'atteinte aux droits de tiers.

Article 11 — Procédure de notification et de retrait

Toute personne estimant qu'un nom de domaine mis aux enchères ou attribué porte atteinte à ses droits peut adresser une notification circonstanciée à Horizon Investissement, via le formulaire accessible à l'adresse [email protected]. La notification doit comporter :

• l'identité complète du notifiant (ou de son représentant) ;
• le nom de domaine visé ;
• la description du droit invoqué et les justificatifs correspondants (certificat de marque, extrait RCS, etc.) ;
• les motifs pour lesquels le nom de domaine est estimé porter atteinte audit droit ;
• une déclaration sur l'honneur attestant de la bonne foi du notifiant.

Horizon Investissement examine la notification dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas de notification manifestement fondée, Horizon Investissement peut, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, retirer le nom de domaine de la vente ou, s'il a déjà été attribué, informer le Client bénéficiaire désigné et suspendre l'exploitation technique en attente d'une résolution amiable entre les parties ou d'une décision des instances compétentes (AFNIC, SYRELI, juridictions).

Article 12 — Droit de rétractation

12.1. Nature de la prestation et point de départ du délai

La prestation acquise par le Client sur Milodomain.com consiste en un service de tentative de capture et d'attribution d'un nom de domaine auprès de l'AFNIC, comprenant :

• la préparation technique de l'opération de snap ;
• la réservation des ressources techniques et opérationnelles dédiées ;
• l'exécution de la commande EPP de capture à l'instant exact de la libération du nom de domaine par l'AFNIC ;
• et, en cas de succès et de règlement, l'exécution de l'opération de changement de titulaire (« trade interne ») au profit du Client.

Ce service débute immédiatement après la clôture de l'enchère, dès la préparation de la demande d'enregistrement. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

12.2. Exception au droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation)

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé sur les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque :

• l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ; et
• celui-ci a reconnu expressément qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

En cliquant sur le bouton « Enchérir » d'une fiche, le Client consommateur :

• demande expressément que le service de tentative de capture du nom de domaine commence immédiatement après la clôture de l'enchère, avant la fin du délai de quatorze jours ;
• reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire dès que la tentative de capture aura été réalisée (qu'elle aboutisse à une capture réussie ou à un échec du snap).

Le fait que le paiement intervienne postérieurement à la clôture de la vente, après confirmation d'un snap réussi, est sans incidence sur cette qualification : le cœur de la prestation (préparation, mobilisation des ressources et exécution de la tentative de capture) est accompli dès la réalisation de la tentative de snap.

La renonciation ainsi recueillie n'est opposable au Client consommateur que pour autant qu'elle a été présentée de manière claire, apparente et distincte, conformément aux exigences de l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

12.3. Exercice du droit de rétractation et exécution partielle du service

Dans l'hypothèse où l'une des conditions de l'article L. 221-28, 1° ne serait pas remplie (absence d'accord exprès sur le démarrage immédiat ou de renonciation expresse), le Client conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, y compris si la tentative de capture a déjà débuté.

En cas d'exercice du droit de rétractation après le succès de la tentative de capture mais avant le transfert effectif du domaine au profit du Client à l'AFNIC, le Client reconnaît que la partie substantielle du service (procédure de capture, frais d'enregistrement versés à l'AFNIC, mobilisation des ressources techniques et opérationnelles) a déjà été exécutée.

En application de l'article L. 221-25, alinéa 2, du Code de la consommation, le montant proportionnel dû au titre du service déjà fourni peut alors inclure :

• l'intégralité des frais d'enregistrement versés à l'AFNIC pour le nom de domaine concerné ;
• ainsi qu'un montant raisonnable destiné à couvrir les frais techniques et administratifs engagés par Horizon Investissement, dans la limite d'un plafond de quinze (15) euros hors taxes au titre de ces seuls frais administratifs.

12.4. Modalités et remboursement

Le Client exerce son droit de rétractation par tout moyen exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter, et notamment par courrier électronique adressé à [email protected] en précisant le ou les noms de domaine concernés.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Horizon Investissement procède au remboursement des sommes dues au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Sauf accord contraire du Client, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; en cas d'impossibilité technique, il peut être réalisé par tout autre moyen approprié (notamment virement SEPA), sans frais supplémentaire pour le Client.

Le montant remboursé correspond au prix payé par le Client, toutes taxes comprises, diminué, le cas échéant, du montant proportionnel dû au titre du service déjà exécuté tel que défini au paragraphe 12.3 ci-dessus.

Article 13 — Responsabilité de Horizon Investissement

13.1. Obligation de moyens

Horizon Investissement est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle ne garantit pas la disponibilité absolue de la plateforme ni la réussite systématique d'une opération de snap, laquelle dépend de facteurs techniques et de conditions de marché indépendants de sa volonté (disponibilité de l'infrastructure AFNIC, concurrence d'autres bureaux d'enregistrement, latence des réseaux, etc.). Le Client reconnaît expressément que la prestation revêt un caractère aléatoire, au sens du droit commun des contrats, et accepte ce caractère aléatoire en s'inscrivant à l'enchère.

13.2. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Horizon Investissement à l'égard du Client, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'attribution litigieuse. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive imputable à Horizon Investissement, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi.

13.3. Exclusion de certains dommages

Horizon Investissement ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de chance, les pertes de clientèle, les pertes d'image ou de référencement, même dans l'hypothèse où ces dommages seraient prévisibles.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les pannes, interruptions ou modifications unilatérales des systèmes de l'AFNIC, les attaques informatiques affectant un prestataire ou un fournisseur, les interruptions prolongées des réseaux de télécommunications, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les décisions d'autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Horizon Investissement agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

16.1. Réclamations

Toute réclamation relative au service peut être adressée à Horizon Investissement par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse figurant dans les mentions légales. Horizon Investissement s'engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours à compter de sa réception.

16.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction après avoir formulé une réclamation écrite auprès de Horizon Investissement dans les conditions de l'article 16.1 est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel Horizon Investissement est adhérente. Les coordonnées du médiateur compétent sont mises à disposition dans les mentions légales et, à défaut d'adhésion effective à la date de consultation, sur simple demande à l'adresse [email protected].

16.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV, ainsi que tout contrat conclu entre Horizon Investissement et le Client, sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit.

Article 18 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, ou du tribunal des activités économiques de Paris selon la nature du litige.

La présente clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à l'application des règles protectrices impératives du Code de la consommation au bénéfice du Client consommateur, lequel conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

Article 19 — Langue, modifications et divisibilité

19.1. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi entre les parties. Toute traduction susceptible d'être proposée sur Milodomain.com n'est fournie qu'à titre informatif et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence d'interprétation.

19.2. Modifications

Horizon Investissement se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou notification dans son espace personnel. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur. Les enchères en cours à la date de la modification demeurent régies par la version en vigueur au moment de leur placement.

19.3. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation nulle serait remplacée par une stipulation valide reflétant au plus près l'intention initiale des parties.

19.4. Durée

La durée du contrat conclu au titre d'un nom de domaine attribué correspond à la durée de validité dudit nom de domaine auprès de l'AFNIC. Les obligations dont la nature implique une application au-delà de cette durée (notamment les articles 10, 13, 17 et 18) survivent à la résiliation du contrat.