Créer votre compte.

L'essentiel en dix points

1. Titularité intermédiaire puis trade. En cas de succès du snap, le nom de domaine est enregistré temporairement au nom de Horizon Investissement. Dès confirmation de votre paiement, un changement de titulaire (« trade interne » AFNIC, gratuit, sous 48 h) vous inscrit comme titulaire auprès de l'AFNIC.
2. Prix et paliers. La mise de départ est à partir de 15 € HT par nom de domaine. Les paliers d'enchère sont indiqués sur chaque fiche domaine. La TVA française au taux de 20 % s'ajoute pour les clients établis en France et les particuliers européens.
3. No catch, no pay. Si Milodomain.com ne parvient pas à récupérer le nom de domaine au moment de sa libération, aucune somme ne vous est prélevée et l'enchère est réputée non avenue.
4. Enchère ferme et contraignante. Toute enchère vous engage irrévocablement jusqu'à la clôture. Le retrait d'une enchère n'est pas possible, sauf cas de force majeure documenté.
5. Paiement sous 48 heures. Le paiement intervient dans les 48 heures suivant la notification d'adjudication. À défaut, une mise en demeure est adressée avec un délai supplémentaire de 72 heures, puis une pénalité forfaitaire de 30 % du prix adjugé (minimum 5 € HT) est due et le nom de domaine peut être réattribué au second enchérisseur.
6. Données AFNIC obligatoires. Les coordonnées saisies lors de l'inscription (prénom, nom, adresse postale complète, téléphone, courriel) constituent votre Contact AFNIC. Elles sont transmises à l'AFNIC uniquement en cas d'adjudication, dans le strict cadre de l'enregistrement du nom de domaine à votre nom.
7. Rétractation exclue. Les ventes aux enchères publiques sont expressément exclues du droit de rétractation par l'article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation. Aucune rétractation n'est donc possible une fois l'enchère validée.
8. Droits de tiers. Vous garantissez que votre enchère ne porte pas atteinte à un droit de tiers (marque enregistrée, nom commercial, dénomination sociale, patronyme). En cas de procédure SYRELI, UDRP ou judiciaire consécutive à votre enregistrement, vous en assumez seul les conséquences et indemnisez Horizon Investissement.
9. Données personnelles protégées. Vos données sont hébergées en France (OVH), conservées le temps strictement nécessaire, et ne sont pas cédées à des tiers à des fins publicitaires. Vous disposez de tous les droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) exerçables par courriel à [email protected].
10. Droit français, Tribunal de Paris. Les présentes relations contractuelles sont soumises au droit français. Les litiges relèvent du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques de Paris, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.

Vos obligations en tant qu'utilisateur

• Fournir des informations sincères, exactes et à jour, et les maintenir telles pendant toute la durée du compte.
• Conserver vos identifiants de connexion strictement confidentiels et informer sans délai Milodomain.com de toute utilisation non autorisée.
• N'ouvrir qu'un seul compte par personne physique ou morale, sauf autorisation écrite préalable.
• Ne pas placer d'enchères factices (« shill bidding »), ne pas recourir à des robots ou à des requêtes automatisées non autorisées.
• Ne pas tenter d'extraire le contenu du site à des fins commerciales ou concurrentielles.
• Vérifier préalablement que le nom de domaine convoité ne porte pas atteinte à un droit détenu par un tiers, en consultant notamment la base des marques de l'INPI.

Ce que fait Milodomain.com

• Acte technique de réservation (« snap ») des noms de domaine .fr à leur libération par l'AFNIC, en qualité de bureau d'enregistrement accrédité.
• Organisation des enchères selon les règles décrites aux CGV, avec une fenêtre anti-snipe de 3 minutes + 3 minutes glissantes, plafonnée à 60 minutes au-delà de l'heure initiale.
• Encaissement du prix via Stripe Payments Europe Ltd. et émission de la facture à l'ordre du client adjudicataire, sous 24 heures suivant le paiement.
• Enregistrement du nom de domaine auprès de l'AFNIC, puis changement de titulaire au profit du client après règlement.
• Mise à disposition du code de transfert (AuthCode) dans l'espace personnel du client après paiement, pour transfert vers un autre bureau d'enregistrement.

Ce que Milodomain.com ne fait pas

• Aucune garantie de résultat du snap. Le succès d'une récupération dépend de facteurs techniques qu'Horizon Investissement ne maîtrise pas intégralement (délais AFNIC, disponibilité réseau, concurrence entre bureaux d'enregistrement).
• Aucune exploitation commerciale ou publicitaire du nom de domaine pendant la période de titularité intermédiaire.
• Aucune vérification de disponibilité juridique du nom de domaine au regard des droits de tiers. Cette vérification incombe au client.
• Aucune cession, location ou revente de vos données à des fins publicitaires ou commerciales.
• Aucun dépôt de cookie publicitaire ni de cookie de profilage. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme sont utilisés.

Procédure en cas de litige

Toute réclamation doit être adressée en priorité à [email protected], qui s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. En l'absence de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

Durée, modifications

Le compte est créé pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment, sans frais, depuis l'espace personnel ou par courriel. Les documents contractuels peuvent évoluer. Toute modification substantielle donnera lieu à une nouvelle demande d'acceptation lors de votre prochaine connexion, les conditions antérieures continuant de s'appliquer aux opérations en cours.