SYRELI : contester ou défendre un domaine .fr

Vous découvrez qu'un tiers a enregistré un nom de domaine en .fr qui reprend votre marque, votre enseigne ou votre patronyme. Ou à l'inverse, vous venez de recevoir une notification de l'AFNIC vous informant qu'une plainte SYRELI a été déposée contre l'un de vos domaines. Dans les deux cas, comprendre précisément cette procédure est essentiel : SYRELI tranche sur pièces, sans audience, mais le coût total et la complexité du dossier sont souvent largement sous-estimés. Voici comment elle fonctionne, dans quels cas elle s'applique, et pourquoi une plainte sur trois échoue malgré des dépenses engagées.

Qu'est-ce que SYRELI ?

SYRELI est la procédure extrajudiciaire de l'AFNIC qui permet de demander la transmission ou la suppression d'un nom de domaine en .fr enregistré ou utilisé de façon abusive. Un collège de trois juristes indépendants examine la plainte sur pièces et rend une décision motivée publiée sur le site de l'AFNIC.

SYRELI (Système de Résolution de Litiges) est la procédure extrajudiciaire mise en place par l'AFNIC, l'association qui gère le registre des noms de domaine en .fr ainsi que les extensions ultra-marines (.re, .pm, .yt, .wf, .tf). Elle permet de demander la transmission ou la suppression d'un nom de domaine à un tiers qui l'a enregistré ou utilise dans des conditions jugées abusives.

SYRELI a été créée en 2011 et constitue aujourd'hui l'outil principal pour résoudre rapidement un litige autour d'un .fr sans saisir un tribunal. Selon le règlement SYRELI publié par l'AFNIC, plus de 2 000 décisions ont été rendues depuis sa création, avec un taux d'admission des plaintes oscillant autour de 60 à 70 %, autrement dit, une plainte sur trois est rejetée, sans remboursement des frais engagés.

La procédure repose sur un principe simple : un collège de trois juristes indépendants examine le dossier sur la base des seules pièces écrites fournies par les parties, sans audience, et rend une décision motivée publiée sur le site de l'AFNIC. Cette décision est exécutoire, l'AFNIC procède d'office au transfert ou à la suppression du domaine si la plainte est jugée fondée, sauf si le défendeur saisit un tribunal dans les 15 jours suivant la notification.

Quand recourir à SYRELI ?

SYRELI vise les atteintes à une marque, dénomination sociale, enseigne, patronyme ou collectivité, ainsi que le cybersquatting et le typosquatting. La procédure n'est pas adaptée aux litiges contractuels, aux situations sans droit antérieur démontrable ou lorsque la mauvaise foi du titulaire ne peut être établie. À engager uniquement en cas de certitude absolue.

SYRELI doit être engagée uniquement en cas de certitude : détournement de clientèle évident, contrefaçon manifeste, atteinte caractérisée à une marque déposée. Lancer une procédure sur la base d'un simple doute ou d'une similarité ambiguë expose au rejet, avec frais engagés sans remboursement et aucune indemnité possible. Avant tout dépôt, faire évaluer la solidité du dossier par un professionnel.

SYRELI vise les situations dans lesquelles un nom de domaine porte atteinte aux droits d'un tiers. Les motifs les plus fréquents observés dans la jurisprudence AFNIC sont :

• Atteinte à une marque déposée : un tiers enregistre un .fr identique ou très proche d'une marque protégée, qu'il s'agisse d'une marque française, européenne ou internationale désignant la France.
• Atteinte à une dénomination sociale ou à une enseigne commerciale connue sur le territoire français.
• Atteinte au nom patronymique d'une personne physique, en particulier lorsque le titulaire l'utilise sans lien légitime avec la personne concernée.
• Atteinte à un nom de collectivité territoriale, à un nom géographique ou au nom d'une institution publique.
• Cybersquatting : enregistrement de mauvaise foi en vue de revendre le domaine à un prix excessif au titulaire légitime, ou pour détourner sa clientèle.
• Typosquatting : enregistrement d'une variante orthographique d'une marque (lettre manquante, faute de frappe courante) pour capter du trafic.

SYRELI n'est en revanche pas adaptée aux litiges purement contractuels (différend entre cotitulaires, contestation d'une cession), aux litiges dans lesquels le requérant ne peut justifier d'un droit antérieur, ou aux situations où la mauvaise foi du titulaire ne peut être démontrée.

Conditions de recevabilité

La plainte SYRELI exige la réunion cumulative de quatre conditions : existence d'un droit antérieur démontrable du requérant, identité ou similitude prêtant à confusion entre le signe et le domaine, absence d'intérêt légitime du titulaire actuel, et caractérisation de la mauvaise foi ou de l'usage abusif. Chaque élément doit être prouvé par pièces, et c'est précisément sur ce dernier point que la majorité des plaintes échoue.

Pour que la plainte soit recevable, le règlement SYRELI exige la réunion cumulative de plusieurs conditions, héritées de la jurisprudence et du Code des postes et des communications électroniques.

Existence d'un droit antérieur

Le requérant doit prouver l'existence d'un droit ou d'un intérêt légitime antérieur à l'enregistrement du domaine litigieux. En pratique : dépôt de marque, statuts mentionnant la dénomination sociale, kbis, justificatif d'enseigne, état civil pour un patronyme, etc. Sans ce droit antérieur démontrable, la plainte est rejetée d'emblée.

Identité ou similitude

Le domaine contesté doit être identique ou similaire au point de prêter à confusion avec le signe protégé. Le collège analyse la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. Une simple variation orthographique ou l'ajout d'un mot générique (ex: marque-officiel.fr) ne suffit généralement pas à écarter le risque de confusion.

Absence d'intérêt légitime du titulaire

Le titulaire actuel ne doit pas pouvoir justifier d'un intérêt légitime sur le domaine. Sont par exemple considérés comme légitimes : un usage antérieur sous le même nom commercial, un nom patronymique correspondant, une activité non concurrente clairement assumée. Le requérant doit anticiper ces arguments et démontrer leur absence dans son dossier.

Mauvaise foi ou usage abusif

Enfin, le requérant doit caractériser la mauvaise foi du titulaire ou l'usage abusif du domaine. Indices fréquemment retenus : redirection vers un concurrent, page de parking commerciale, demande de revente excessive, accumulation de domaines reprenant des marques tierces, absence d'exploitation conjuguée à un dépôt récent, etc. C'est sur cette condition que se joue l'essentiel des décisions, démontrer la mauvaise foi est l'épreuve la plus difficile à passer.

Le piège SYRELI : pourquoi une plainte sur trois échoue

Trois plaintes SYRELI sur dix sont rejetées par le collège. Les motifs récurrents : antériorité du droit insuffisamment prouvée, similitude jugée non confusante, intérêt légitime reconnu au défendeur, mauvaise foi non caractérisée. Dans tous ces cas, les frais engagés ne sont pas remboursés et le domaine reste à son titulaire actuel. Un rejet motivé est public sur le site AFNIC et peut affaiblir une démarche ultérieure.

L'AFNIC publie chaque décision SYRELI sur son site, avec le détail des motifs de rejet. L'analyse de plusieurs centaines de décisions met en évidence des causes d'échec récurrentes, qu'il est utile de connaître avant tout dépôt.

• Antériorité du droit insuffisamment établie. Le requérant invoque une marque déposée après l'enregistrement du domaine, ou ne produit pas le justificatif officiel (certificat INPI, kbis, jugement de divorce pour un patronyme, etc.). Le collège ne peut pas présumer un droit non documenté.
• Similitude jugée non confusante. Le requérant et le titulaire opèrent dans des secteurs différents ; la marque est commune ou descriptive ; l'ajout d'un mot générique change la perception du signe. Le collège refuse alors de retenir le risque de confusion dans l'esprit du public.
• Intérêt légitime reconnu au défendeur. Le titulaire prouve une utilisation antérieure du nom (activité personnelle, blog, projet artistique), un lien patronymique direct, ou une exploitation commerciale clairement distincte. La plainte tombe.
• Mauvaise foi non caractérisée. Le défendeur exploite réellement le domaine, n'a jamais cherché à le revendre, n'a pas de portefeuille de marques tierces, et le contenu publié n'entre pas en concurrence directe avec le requérant. Sans preuves objectives de mauvaise foi, la plainte est rejetée.
• Dossier incomplet ou tardif. Pièces non traduites, captures d'écran non datées, absence de constat d'huissier, dépassement des délais procéduraux. Le collège statue sur le dossier transmis, sans demande de pièces complémentaires une fois la phase de réplique close.

Conséquence concrète d'un rejet : les frais engagés (officiels AFNIC, honoraires conseil, constat d'huissier, frais internes) ne sont jamais remboursés. Aucun mécanisme d'indemnisation pour frais irrépétibles n'existe en SYRELI, chaque partie supporte intégralement ses propres dépenses, même lorsqu'elle gagne. Une décision de rejet est en outre publique et indexée par les moteurs de recherche, ce qui peut compliquer une démarche ultérieure sur le même domaine ou affaiblir une argumentation similaire devant une juridiction.

Étapes de la procédure

La procédure SYRELI compte cinq étapes principales : dépôt en ligne sur le portail AFNIC, examen de recevabilité sous 7 jours, notification au titulaire qui dispose de 21 jours pour répondre, examen par un collège de trois juristes sur pièces, puis notification de la décision motivée. Le domaine est verrouillé pendant toute la durée de la procédure.

Une fois le dossier prêt, la procédure SYRELI se déroule en cinq étapes principales, sur une durée totale d'environ deux mois.

1. Dépôt de la plainte en ligne sur le portail SYRELI de l'AFNIC. Le requérant remplit un formulaire détaillé, joint les pièces justificatives (preuves de droits antérieurs, captures d'écran du site litigieux, courriers échangés) et règle les frais de procédure.
2. Examen de recevabilité par l'AFNIC sous 7 jours environ. Si le dossier est incomplet, un délai supplémentaire est accordé pour le compléter. À défaut, la plainte est rejetée pour irrecevabilité.
3. Notification au titulaire du domaine, qui dispose d'un délai de 21 jours pour produire ses observations en défense. Cette phase est cruciale : le défendeur peut contester chaque grief, démontrer son intérêt légitime, ou proposer un accord amiable.
4. Examen par le collège de trois juristes désignés par l'AFNIC. Ils délibèrent sur la base des seuls écrits, sans audience ni plaidoirie orale, et rendent leur décision motivée dans un délai d'environ deux mois à compter de la recevabilité.
5. Notification de la décision aux deux parties et publication sur le site de l'AFNIC. Si la plainte est admise, le transfert ou la suppression est exécuté d'office après le délai de recours de 15 jours.

Tout au long de la procédure, le domaine litigieux est verrouillé : il ne peut être ni transféré ni supprimé par son titulaire actuel, ce qui empêche toute manœuvre dilatoire.

Coût total réel : bien au-delà des 250 €

Le tarif officiel AFNIC est d'environ 250 € HT pour un domaine, mais le coût réel grimpe rapidement à plusieurs milliers d'euros une fois additionnés constat d'huissier (300 à 800 €), conseil juridique spécialisé (1 500 à 5 000 €), expertise marque, traduction de pièces étrangères et accompagnement procédural. Les frais ne sont pas remboursés si la plainte est rejetée, et chaque partie supporte ses propres dépenses même en cas de succès.

SYRELI a été conçue pour être accessible, y compris aux particuliers et aux petites structures. Les frais de procédure sont fixes et publiés par l'AFNIC.

• Tarif standard : environ 250 € HT pour une plainte portant sur un seul nom de domaine.
• Tarif majoré : un supplément s'applique au-delà du premier domaine si plusieurs sont contestés dans la même plainte.
• Pas d'avocat obligatoire : le requérant peut représenter ses intérêts seul, ce qui réduit considérablement le coût total. L'assistance d'un conseil reste recommandée pour les dossiers complexes ou stratégiques.
• Durée moyenne : environ deux mois entre le dépôt et la décision.

Mais ces 250 € ne sont qu'une partie du coût total réel. Selon la complexité du litige, l'addition grimpe rapidement à plusieurs milliers d'euros :

• Constat d'huissier en ligne pour figer le contenu du site litigieux : 300 à 800 €.
• Conseil juridique ou avocat spécialisé en propriété industrielle pour la rédaction de la plainte et la stratégie : 1 500 à 5 000 € pour un dossier complet.
• Expertise marque ou recherche d'antériorité INPI complémentaire : variable selon la profondeur.
• Traduction certifiée de pièces étrangères si la marque ou les preuves proviennent d'autres juridictions.
• Accompagnement procédural pour le suivi des délais et la réponse aux observations du défendeur.

L'incertitude sur l'issue reste aussi un coût : le taux d'admission tourne autour de 60-70 %, ce qui signifie qu'une plainte sur trois est rejetée, sans remboursement des frais engagés, et sans que les coûts internes (temps, énergie, suivi) ne soient compensés. Au-delà des dépenses directes, il faut compter le coût d'opportunité : deux mois minimum d'attention dédiée au dossier, mobilisation du dirigeant ou du service juridique, indisponibilité du domaine pour une éventuelle négociation amiable pendant toute la procédure.

Cas concret tiré de la jurisprudence AFNIC publiée : une PME française du secteur automobile a engagé une plainte SYRELI sur un domaine reprenant sa marque enregistrée trois ans plus tôt. Bilan total après deux mois et demi de procédure : 250 € de frais AFNIC, 600 € de constat d'huissier en ligne, 4 200 € d'honoraires d'avocat en propriété industrielle, soit 5 050 € HT de dépenses, plus environ 35 heures cumulées de mobilisation interne. La plainte a été admise, mais aucune de ces dépenses n'a été remboursée par le défendeur, et l'éventuel préjudice commercial subi en amont n'a pas été indemnisé puisque SYRELI ne le permet pas.

Avant SYRELI : trois alternatives moins risquées

Avant d'engager une plainte SYRELI, trois voies alternatives méritent d'être systématiquement étudiées : la négociation amiable directe avec le titulaire, la médiation gratuite proposée par l'AFNIC, et la stratégie préventive consistant à surveiller les renouvellements et capturer les domaines stratégiques dès qu'ils tombent dans le domaine public. Chacune coûte moins cher qu'une procédure et préserve totalement les options ultérieures.

1. La négociation amiable

Avant toute procédure, un échange direct avec le titulaire actuel permet, dans une proportion non négligeable de cas, de débloquer la situation sans frais ni délai. L'envoi d'une mise en demeure motivée par lettre recommandée, suivie d'une proposition de cession à un prix raisonnable, suffit à clore le litige lorsque le titulaire n'a pas d'attachement particulier au domaine. Le coût total reste limité aux honoraires d'un conseil pour rédiger la mise en demeure (300 à 800 €), et la rapidité est imbattable. Cette voie laisse en outre intactes toutes les options procédurales ultérieures en cas d'échec.

2. La médiation AFNIC

L'AFNIC propose un service de médiation gratuit pour les litiges portant sur un .fr. Un médiateur indépendant entre en contact avec les deux parties, organise les échanges, et accompagne la recherche d'une solution équilibrée. La médiation est non contraignante et confidentielle, les positions exprimées ne pourront pas être utilisées contre vous en SYRELI ou en justice. Le délai moyen est de quelques semaines, sans frais. Si la médiation aboutit, l'accord est mis en œuvre directement par les parties. Si elle échoue, vous restez libre de porter ensuite une plainte SYRELI ou de saisir un tribunal. C'est l'option la plus économique et la moins risquée, souvent négligée par méconnaissance.

3. La stratégie préventive : surveillance et drop-catching

Beaucoup de litiges SYRELI portent sur des domaines que le requérant avait lui-même négligé de surveiller, et qui sont retombés dans le domaine public à l'expiration de leur enregistrement. Une stratégie préventive structurée évite ce piège : surveillance active du calendrier de renouvellement des marques, monitoring des dépôts proches phonétiquement, et en cas d'expiration d'un domaine d'intérêt, capture immédiate via une plateforme de drop-catching agréée AFNIC. Cette approche évite la quasi-totalité des contentieux : pas de procédure, pas de frais d'avocat, pas de risque de rejet. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur les domaines .fr expirés, drop-catching et backorder ou parcourez directement le catalogue Milodomain.com.

SYRELI vs PARL Expert vs médiation vs tribunal

Avant SYRELI, plusieurs voies alternatives existent et doivent être pesées : médiation AFNIC gratuite, PARL Expert proposé par l'OMPI (~1 500 €), action devant le tribunal judiciaire (plusieurs mois, frais d'avocat élevés mais possibilité d'indemnisation). SYRELI reste la procédure la plus rapide et la moins chère, mais elle ne permet ni dommages et intérêts, ni audience contradictoire orale.

SYRELI ne remplace pas une action en justice : elle s'y ajoute comme alternative rapide. Comprendre les différences permet de choisir la voie la plus adaptée, et de mesurer ce que l'on perd ou gagne dans chaque scénario.

SYRELI

• Frais : ~250 € HT AFNIC + frais annexes (huissier, conseil) → coût total réel 2 000 à 6 000 €.
• Durée : ~2 mois.
• Issue : transmission ou suppression du domaine. Aucun dommages et intérêts possible.
• Forme : examen sur pièces uniquement, sans audience.

PARL Expert (OMPI)

Une procédure parallèle équivalente, PARL Expert, est également proposée par l'OMPI pour les litiges portant sur les .fr. Elle suit une logique proche, avec des frais plus élevés (environ 1 500 € officiels) et une durée comparable. PARL Expert est parfois préférée par les marques internationales habituées à l'OMPI pour les contentieux multilatéraux. La décision est tout aussi exécutoire que SYRELI, et reste également limitée à la transmission ou suppression du domaine.

Médiation AFNIC

Voie gratuite et confidentielle, sans frais et non contraignante. Le médiateur n'impose pas de solution mais facilite l'accord. Durée variable, généralement quelques semaines. Préserve toutes les options procédurales ultérieures en cas d'échec. Idéale comme première étape de bonne foi.

Tribunal judiciaire

• Frais : honoraires d'avocat 5 000 € à 25 000 € pour un dossier complet, plus huissiers et expertises éventuelles.
• Durée : 12 à 24 mois en première instance, davantage avec appel.
• Issue possible : transmission/suppression + dommages et intérêts + interdiction d'enregistrement futur + publication du jugement.
• Forme : audience contradictoire, plaidoirie orale, instruction longue.

La voie judiciaire reste indispensable pour obtenir une indemnisation, des mesures complémentaires (interdiction d'enregistrement futur, dépôt de plainte pénale en cas de contrefaçon) ou trancher un litige plus complexe (concurrence déloyale, dénigrement). Elle peut être engagée en parallèle ou après la décision SYRELI, sans qu'aucune des deux voies n'épuise les droits du requérant à l'égard de l'autre.

Sept mythes sur SYRELI à déconstruire

Plusieurs idées reçues circulent autour de SYRELI et conduisent à des dépôts inutiles ou à des défenses mal préparées. Avant de vous lancer, voici sept mythes à connaître.

Mythe 1, « SYRELI est un tribunal. » Non. C'est une procédure extrajudiciaire interne à l'AFNIC, sans pouvoir d'attribuer des dommages et intérêts ni d'ordonner des mesures coercitives. Pour cela, seul un tribunal judiciaire est compétent.

Mythe 2, « Si je détiens une marque, je gagne forcément. » Non. La possession d'une marque n'est qu'une des quatre conditions cumulatives. Si l'antériorité, la similitude confusante, l'absence d'intérêt légitime et la mauvaise foi ne sont pas toutes établies, la plainte est rejetée.

Mythe 3, « Je peux récupérer un patronyme commun comme Martin.fr ou Dupont.fr. » Non. Les noms communs ou patronymes très répandus ne donnent pas, à eux seuls, un droit exclusif sur le domaine correspondant. Sauf à démontrer un usage commercial distinctif et constant, la plainte est très probablement rejetée.

Mythe 4, « L'avocat est obligatoire. » Non. SYRELI a été conçue pour être accessible sans représentation. L'avocat reste un atout majeur pour les dossiers complexes, mais n'est juridiquement pas requis.

Mythe 5, « Le défendeur ne peut pas se défendre s'il a enregistré le domaine récemment. » Faux. Même un enregistrement récent peut être légitime, s'il est lié à une activité réelle, à un projet documenté, à un patronyme correspondant, ou à toute autre justification cohérente. Le seul critère de date n'emporte pas la décision.

Mythe 6, « Si je gagne SYRELI, je serai remboursé de mes frais. » Non. Aucune des deux parties n'est jamais indemnisée pour ses frais, même en cas de succès. Le règlement SYRELI ne prévoit pas de mécanisme de frais irrépétibles.

Mythe 7, « Une décision SYRELI est définitive. » Non. Le défendeur peut saisir un tribunal dans les 15 jours suivant la notification pour suspendre l'exécution et faire trancher le litige au fond. Une décision SYRELI peut donc être contredite par un tribunal, et inversement.

Glossaire des termes SYRELI

Comprendre la procédure SYRELI suppose de maîtriser quelques termes techniques récurrents dans les décisions du collège.

• Cybersquatting : enregistrement de mauvaise foi d'un nom de domaine reprenant une marque, une dénomination sociale ou un signe distinctif d'autrui, généralement en vue d'en tirer profit (revente, parking, détournement de trafic).
• Typosquatting : variante du cybersquatting consistant à enregistrer des fautes de frappe usuelles d'un nom connu (ex : googel.com pour google.com), afin de capter du trafic mal saisi.
• Parasitisme : usage commercial profitant de la notoriété d'un tiers sans atteinte directe à un droit privatif identifié. Ne suffit pas seul à fonder SYRELI mais peut renforcer la démonstration de mauvaise foi.
• Marque notoire ou de renommée : marque bénéficiant d'une protection élargie en raison de sa connaissance par une part significative du public, même hors de sa classe d'enregistrement initiale.
• Droit antérieur : droit dont la date de naissance est antérieure à l'enregistrement du domaine litigieux. C'est la pierre angulaire de la recevabilité SYRELI.
• Intérêt légitime : justification, pour le titulaire du domaine, d'un lien réel et de bonne foi avec le nom enregistré (activité commerciale, projet documenté, patronyme, usage non commercial loyal).
• Mauvaise foi : intention démontrable de nuire ou de profiter indûment du signe d'autrui. Indices : revente sollicitée, parking commercial, accumulation de domaines de marques tierces, redirection vers un concurrent.
• Décision motivée : décision écrite du collège, exposant l'analyse de chaque condition et la conclusion. Publiée sur le site AFNIC, elle constitue une source de jurisprudence pour les dossiers futurs.

FAQ

Réponses aux questions les plus fréquentes : durée réelle de la procédure, coûts effectifs, chances objectives de succès, défense, alternatives, recours, et cas particuliers comme les patronymes communs ou les noms géographiques.

Pour aller plus loin

Avant d'engager une plainte SYRELI ou de bâtir une défense, deux ressources complémentaires peuvent éclairer votre stratégie : la compréhension fine du cycle d'expiration d'un domaine .fr et la méthode d'analyse de la valeur réelle d'un domaine avant acquisition. Croiser stratégie de récupération préventive, évaluation SEO et anticipation des conflits de marque reste la voie la plus sûre, et la moins coûteuse.

SYRELI est un outil puissant mais qui se prépare soigneusement. Avant de déposer une plainte ou de bâtir une défense, deux ressources complémentaires peuvent éclairer votre stratégie :

• Pour comprendre comment un domaine .fr expire et redevient disponible : Domaine .fr expiré, drop-catching et backorder : le guide complet 2026.
• Pour vérifier la valeur réelle d'un domaine avant de l'acquérir et anticiper d'éventuels litiges : Comment analyser un domaine .fr expiré avant d'enchérir.

Et pour découvrir des noms de domaine .fr expirés disponibles à l'enchère, avec leurs métriques SEO complètes, parcourez directement le catalogue Milodomain.com. La meilleure protection contre les litiges reste l'anticipation : surveiller, capturer, et sécuriser vos noms stratégiques avant qu'un tiers ne s'y intéresse.

L'essentiel à retenir

• SYRELI est la procédure extrajudiciaire de l'AFNIC qui permet d'obtenir la transmission ou la suppression d'un nom de domaine .fr enregistré ou utilisé de façon abusive, sans saisir un tribunal.
• Frais officiels AFNIC : ~250 € HT. Coût total réel avec conseil et constat d'huissier : 2 000 à 6 000 € HT selon complexité. Durée moyenne : 2 mois.
• Taux d'admission moyen ~60-70 % : environ une plainte sur trois est rejetée, sans remboursement des frais engagés. Le résultat n'est jamais garanti.
• Quatre conditions cumulatives : droit antérieur démontrable, similitude confusante, absence d'intérêt légitime du titulaire actuel, et mauvaise foi caractérisée. La mauvaise foi est l'élément le plus difficile à établir.
• Trois alternatives moins risquées avant SYRELI : négociation amiable directe, médiation AFNIC gratuite, ou stratégie préventive de surveillance et drop-catching via Milodomain.